Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2aaab557-b424-45eb-a754-c53d1a5786e1
- Début de validité
- 11 juillet 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324578/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324578/article-111/versions/2aaab557-b424-45eb-a754-c53d1a5786e1/
Sommaire du texte
Texte
Tout agent atteignant la limite d'âge est obligatoirement retraité à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint cette limite.
La limite d'âge est ainsi fixée :
Soixante ans pour les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière.
Soixante cinq ans pour tous les autres agents.
La limite d'âge est ainsi fixée :
Soixante ans pour les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière.
Soixante cinq ans pour tous les autres agents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 145 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5