Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 130
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d8d19a6-7c6e-4744-af13-72a822a7197d
- Début de validité
- 2 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324761/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324761/article-130/versions/0d8d19a6-7c6e-4744-af13-72a822a7197d/
Sommaire du texte
Texte
Le S.E.I.T.A. ou les sociétés qui s'y sont substituées sont autorisés à conclure avec les divers organismes et collectivités des accords de réciprocité en vue de la prise en compte des services accomplis dans ces organismes.
Ces accords ne deviendront définitifs qu'après approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 113 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 95-99 1995-02-01 art. 5 *modalités d'application - date d'effet*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5