Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 114
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b564ce5b-2230-4f80-be18-7008d1cf6ad4
- Début de validité
- 11 juillet 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324608/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324608/article-114/versions/b564ce5b-2230-4f80-be18-7008d1cf6ad4/
Sommaire du texte
Texte
Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Les services accomplis hors d'Europe peuvent être majorés lorsque l'agent a été en résidence pendant six mois au moins dans des pays au climat insalubre ou présentant des risques particuliers. Une instruction du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques fixe la quotité de ces majorations et les pays au titre desquels elles peuvent intervenir.
Les services accomplis hors d'Europe peuvent être majorés lorsque l'agent a été en résidence pendant six mois au moins dans des pays au climat insalubre ou présentant des risques particuliers. Une instruction du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques fixe la quotité de ces majorations et les pays au titre desquels elles peuvent intervenir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D173-21-0-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D173-21-0-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5