Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a888e47d-fa8e-495a-8419-5a861f8fa449
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330506/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330506/article-18/versions/a888e47d-fa8e-495a-8419-5a861f8fa449/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de l'abattement définitif ne restera acquis qu'à la condition que le casino ou la société répondant aux critères du b de l'article 8 ci-dessus détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux.
Le casino devra à chaque fin de saison apporter la preuve que cette condition est toujours remplie par :
-une attestation du maire certifiant que l'hôtel ou l'établissement thermal est toujours en exploitation et, suivant le cas, que le casino ou la société répondant aux critères définis au b de l'article 8 est toujours gestionnaire desdits établissements ;
-une attestation du commissaire aux comptes certifiant que la société exploitant le casino détient toujours l'établissement hôtelier ou thermal ou 95 % des droits de vote et dividendes de la société qui en est propriétaire, ou que ces deux sociétés sont membres du même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts.
En cas de non-respect des dispositions précitées, le casino devra procéder au reversement du ou des dégrèvements auxquels il a pu prétendre en fonction des abattements accordés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 20 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VT)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 art. 34 Finances rectificative pour 1995
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20