Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e65ea15-0c42-4b97-b6d7-0f2fb8f8040f
- Début de validité
- 30 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029042991/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029042991/article-12/versions/8e65ea15-0c42-4b97-b6d7-0f2fb8f8040f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé du budget statue définitivement après avis d'une commission nationale comprenant :
Un représentant du ministre chargé du budget, président ;
Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
Un représentant du ministre chargé de la santé ;
Un représentant des maires des stations classées ;
Un représentant de chaque syndicat des casinos.
Avant de se prononcer, la commission peut décider d'entendre un représentant des activités hôtelières ou thermales.
Les décisions du ministre chargé du budget sont notifiées aux casinos par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26