Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d131a71-88f4-49a4-8c99-d4b96146a70f
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330512/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330512/article-24/versions/5d131a71-88f4-49a4-8c99-d4b96146a70f/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 63-595 du 20 juin 1963 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, complété par le décret n° 65-886 du 14 octobre 1965, ainsi que le décret n° 62-1001 du 23 août 1962 relatif à la liste des travaux et équipement ouvrant droit au remboursement prévu à l'article 85 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 87-266 du 15 avril 1987 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-266 du 15 avril 1987
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-266 du 15 avril 1987 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-266 du 15 avril 1987 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-266 du 15 avril 1987 - art. 3 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 61-1396 1961-12-21 art. 72, art. 85 Finances pour 1962
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961 - art. 72, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1001 1962-08-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 63-595 1963-06-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 65-886 1965-10-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-266 1987-04-15
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 art. 34 Finances rectificative pour 1995
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-266 du 15 avril 1987 pour l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3