Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6e114b2-6cff-49f1-9900-cdaddb0b42f0
- Début de validité
- 21 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337454/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337454/article-3/versions/a6e114b2-6cff-49f1-9900-cdaddb0b42f0/
Sommaire du texte
Texte
Les services, organismes et collectivités mentionnés à l'article précédent sont tenus d'organiser une information générale dans les locaux destinés à l'accueil du public.
Ils informent de leurs droits les personnes dont la situation au regard de la nationalité française est évoquée à l'occasion d'une démarche administrative et, le cas échéant, les orientent vers les services compétents pour connaître de leur situation. Une formation adaptée est dispensée à cet effet aux agents concernés.
L'information peut être effectuée par tout moyen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.