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Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - Article 10

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Mise à jour en retard — 9e708eb6-8e7c-4cf9-9ceb-8664b890aefc
Début de validité
21 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337462/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337462/article-10/versions/9e708eb6-8e7c-4cf9-9ceb-8664b890aefc/
Sommaire du texte

Les communications diffusées à l'occasion des opérations de recensement comportent une information sur l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité française et sur les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.

Les mairies doivent informer les jeunes gens mentionnés à l'article L. 16 du code du service national qui demandent à être inscrits sur les listes de recensement avant la date d'expiration du délai dont ils disposent pour exercer la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française qu'ils perdent de ce fait cette faculté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
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