Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce013624-1a50-4ed1-a741-574a7e6bb8dc
- Début de validité
- 21 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337455/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337455/article-4/versions/ce013624-1a50-4ed1-a741-574a7e6bb8dc/
Sommaire du texte
Texte
Le livret de famille comporte une information sur les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité française et sur la preuve de celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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