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Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 79e4d529-43c8-43a6-ace0-ca67939b0178
Début de validité
21 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337464/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337464/article-12/versions/79e4d529-43c8-43a6-ace0-ca67939b0178/
Sommaire du texte

Les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des jeunes en difficulté dont sont chargées les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée comportent une information spécifique sur le droit de la nationalité et les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.

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  1. Version 12 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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