Code du domaine de l'Etat - Article R84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5faa270-95c4-431c-9aaf-f9983462bd86
- Début de validité
- 5 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350679/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350679/article-r84/versions/c5faa270-95c4-431c-9aaf-f9983462bd86/
Sommaire du texte
Texte
Les transformations apportées au sein d'un même département ministériel à l'utilisation ou à la gestion d'un immeuble domanial sont prononcées par arrêtés pris conformément aux dispositions des articles R. 82 et R. 83.
Toutefois les transformations concernant les services du ministre de la défense sont prononcées par décision du ministre de la défense après accord du ministre chargé du domaine.
Ces arrêtés ou décisions précisent le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné et l'utilisation nouvelle de cet immeuble.
Notes
Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 article 7 : La section V du chapitre Ier du titre II du livre II du code du domaine de l'Etat est abrogée, toutefois les dispositions de ladite section demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1313 1949-09-27 art. 6
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 9 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R82
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R83
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R87 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10
- ABROGE Article 7
Citations
- CITATION Article R82
- CITATION Article R82
- CITATION Article R83
- CITATION Article R83