Code du domaine de l'Etat - Article R85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec6aee07-d93b-4491-b44b-963dcfdff4dd
- Début de validité
- 4 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350681/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350681/article-r85/versions/ec6aee07-d93b-4491-b44b-963dcfdff4dd/
Sommaire du texte
Texte
L'attribution à titre de dotation prévue à l'article R. 81, dernier alinéa, au profit d'un établissement public national qui n'a pas un caractère industriel ou commercial, d'un immeuble domanial est prononcée par arrêté interministériel pris conformément aux dispositions des articles R. 82 et R. 83.
Par dérogation aux dispositions du 1° du troisième alinéa de l'article R. 83, le préfet peut recevoir délégation de pouvoirs par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre de tutelle intéressé pour prononcer les affectations et attributions à titre de dotation au profit des établissements publics nationaux qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial.
Notes
Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 article 7 : La section V du chapitre Ier du titre II du livre II du code du domaine de l'Etat est abrogée, toutefois les dispositions de ladite section demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1313 1949-09-27 art. 7
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-606 du 1 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 9 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R81
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R82
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R83
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R87 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article R81
- CITATION Article R81
- CITATION Article R81
- CITATION Article R82
- CITATION Article R82
- CITATION Article R83
- CITATION Article R83