Code du domaine de l'Etat - Article R95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 712d4a95-d250-455f-814d-88a6416f3709
- Début de validité
- 15 décembre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350696/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350696/article-r95/versions/712d4a95-d250-455f-814d-88a6416f3709/
Sommaire du texte
Texte
Il ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances.
Toutefois, les ministres désignés à l'alinéa précédent peuvent, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs aux préfets ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à recevoir une délégation directe en application des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968.
Notes
Le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 a été abrogé par le décret n° 82-389 du 10 mai 1989.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-742 1949-06-07 art. 5 al. 1
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-67 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-18 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-250 du 14 mars 1964
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 68-57 du 19 janvier 1968
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A91 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R97 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R99 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2124-67
- CONCORDANCE Article R2222-18
- CONCORDANCE Article R4121-3
- CONCORDANCE Article R2124-67
- CONCORDANCE Article R2222-18
- CONCORDANCE Article R4121-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article R97
- CITATION Article R99
- CITATION Article A91