Code du domaine de l'Etat - Article R97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c75193c4-e781-403e-aa18-ba3bd30d5fa8
- Début de validité
- 15 décembre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350698/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350698/article-r97/versions/c75193c4-e781-403e-aa18-ba3bd30d5fa8/
Sommaire du texte
Texte
Les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-742 1949-06-07 art. 5 al. 3
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-68 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-18 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R95
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2124-68
- CONCORDANCE Article R2124-68
- CONCORDANCE Article R2222-18
- CONCORDANCE Article R4121-3
- CONCORDANCE Article R2222-18
- CONCORDANCE Article R4121-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article R95