Code du domaine de l'Etat - Article R102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4346d624-b44c-400d-8981-3fdf2d102acc
- Début de validité
- 18 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350703/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350703/article-r102/versions/4346d624-b44c-400d-8981-3fdf2d102acc/
Sommaire du texte
Texte
Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'un arrêté de concession pris en leur faveur ni d'un acte de location sont susceptibles de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête du service des domaines.
En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continueront à occuper les locaux après l'expiration de la concession ou de la location, ils seront astreints au paiement de la redevance fixée par le service des domaines dans les conditions prévues à l'article R. 101. Cette redevance sera majorée de 50 % pour les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, de 500 % au-delà.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-742 1949-06-07 art. 10
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-72 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-18 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-428 du 14 mars 1986 - art. 15 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R216-18 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R101
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R99 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2222-18
- CONCORDANCE Article R4121-3
- CONCORDANCE Article R2124-72
- CONCORDANCE Article R2124-72
- CONCORDANCE Article R2222-18
- CONCORDANCE Article R4121-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article 15
- CITATION Article R99
- CITATION Article R101
- CITATION Article R216-18