Code du domaine de l'Etat - Article R100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ec14158-5e96-4dc9-b4c7-26e86ba38575
- Début de validité
- 18 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350701/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350701/article-r100/versions/0ec14158-5e96-4dc9-b4c7-26e86ba38575/
Sommaire du texte
Texte
En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés, déduction faite des abattements visés au quatrième alinéa du présent article.
La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.
Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :
1° De l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;
2° De la précarité de l'occupation ;
3° Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.
Le mode de calcul de cet abattement est fixé par arrêté du ministre des finances.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-742 1949-06-07 art. 8
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-70 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-18 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-428 du 14 mars 1986 - art. 10 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R216-13 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A121 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A92 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A93-7 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. D12 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R2222-18
- CONCORDANCE Article R4121-3
- CONCORDANCE Article R2124-70
- CONCORDANCE Article R2124-70
- CONCORDANCE Article R2124-70
- CONCORDANCE Article R2222-18
- CONCORDANCE Article R4121-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article 10
- CITATION Article D12
- CITATION Article A121
- CITATION Article A92
- CITATION Article A93-7
- CITATION Article R216-13