Code du domaine de l'Etat - Article R129
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1466f891-33e3-432a-960c-05bfdae3c6b3
- Début de validité
- 6 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350757/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350757/article-r129/versions/1466f891-33e3-432a-960c-05bfdae3c6b3/
Sommaire du texte
Texte
L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence.
Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-979 1960-09-09 art. 1
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 47 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 63 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Code des ports maritimes - art. R*113-22 (M)
- CITATION Code des ports maritimes - art. R*113-23 (M)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R129-5
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R139 (M)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R146 (M)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R147-1 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R148 (M)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R148-4 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R3211-2
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article R129-5
- CITATION Article R129-5