Code électoral - Article L272-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cd9cee5-47f2-41a3-9482-d25eb4577c4e
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353634/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353634/article-l272-4/versions/5cd9cee5-47f2-41a3-9482-d25eb4577c4e/
Sommaire du texte
Texte
Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L. 272-2 et L. 272-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983
Citations
- CITATION Code électoral - art. L272-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1170 1982-12-31 art. 6
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L272-2