Code électoral - Article LO271-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c241dff-bfec-4159-91eb-5d3d5d042249
- Début de validité
- 26 mai 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353629/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353629/article-lo271-1/versions/6c241dff-bfec-4159-91eb-5d3d5d042249/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO. 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 11 ()
Citations
- CITATION Code électoral - art. LO227-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1170 1982-12-31 art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 11
Citations
- CITATION Article LO227-2