Code électoral - Article L283
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ed8c194-c0c0-4be6-9d85-03bf0b764b4b
- Début de validité
- 11 mai 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353670/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353670/article-l283/versions/0ed8c194-c0c0-4be6-9d85-03bf0b764b4b/
Sommaire du texte
Texte
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 3 () JORF 11 mai 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-319 du 2 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-898 du 5 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-661 du 18 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 (V)
- CITATION Code électoral - art. L293-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3