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Code électoral - Article L292

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Version
Mise à jour en retard — f89b8437-7ee9-4808-9951-501976ff9843
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353698/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353698/article-l292/versions/f89b8437-7ee9-4808-9951-501976ff9843/
Sommaire du texte
Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.

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  1. Version L292 — VIGUEUR

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