Code électoral - Article L290
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d50f49e8-ae6d-4195-8021-3ae13124d5a0
- Début de validité
- 11 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353692/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353692/article-l290/versions/d50f49e8-ae6d-4195-8021-3ae13124d5a0/
Sommaire du texte
Texte
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 7 () JORF 11 juillet 2000
Citations
- CITATION Code électoral - art. L334-15-1 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L334-3-1 (M)
- CITATION Code électoral - art. L439-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. L439-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2121-35 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
Citations
- CITATION Article L2121-35
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 17