Code électoral - Article L285
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96df7694-0e7c-4e2d-92b5-791372523f95
- Début de validité
- 4 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027804508/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027804508/article-l285/versions/96df7694-0e7c-4e2d-92b5-791372523f95/
Sommaire du texte
Texte
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 19 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L290-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7