Code électoral - Article R61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d592a43-84cc-4283-9e9e-37e826e3cad7
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028112301/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028112301/article-r61/versions/8d592a43-84cc-4283-9e9e-37e826e3cad7/
Sommaire du texte
Texte
Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64.
Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 39 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R513-13 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V)
- CITATION Code électoral - art. L62-1 (VT)
- CITATION Code électoral - art. L64 (V)
- CITATION Code électoral - art. R176-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. R176-1-12 (V)
- CITATION Code électoral - art. R44 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article L62-1
- CITATION Article L62-1
- CITATION Article R44
- CITATION Article R44
- CITATION Article R44
- CITATION Article R44
- CITATION Article R44
- CITATION Article R44
- CITATION Article L64
- CITATION Article L64
- CITATION Article L64