Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77fe52d5-8df9-44da-bb39-7f1259bce9c7
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006357049/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357049/article-3/versions/77fe52d5-8df9-44da-bb39-7f1259bce9c7/
Sommaire du texte
Texte
La liste nominative adressée à chaque maire pour examen et décision d'inscription d'office par la ou les commissions administratives contient les informations suivantes :
- nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ;
- adresse, éventuellement multiple ;
Notes
Décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 art. 23 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Autres relations
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L11-1 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L17-1 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L37 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*20 (M)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*21 (M)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*22 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L11-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L17-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R22
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R22
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R22