Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0cc3a68-af6d-4640-a404-24aae80e334b
- Début de validité
- 29 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006357052/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357052/article-6/versions/f0cc3a68-af6d-4640-a404-24aae80e334b/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes remplissant la condition d'âge mentionnée à l'article L. 11-1 du code électoral peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant contenues dans le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales en adressant leur demande au directeur régional de l'INSEE des Pays de la Loire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L11-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L11-1 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L17-1 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L37 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*20 (M)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*21 (M)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*22 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L11-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L11-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L17-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R21
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R22
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