Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 922183b7-aa7b-4c3e-a515-88f7ec728410
- Début de validité
- 29 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006357050/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357050/article-4/versions/922183b7-aa7b-4c3e-a515-88f7ec728410/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les informations sont transmises à l'INSEE par les organismes mentionnés à l'article 1er sous forme de fichiers informatiques. Ces informations peuvent être regroupées par régime d'assurance maladie.
II. - Les listes de proposition d'inscription d'office sont adressées aux maires sous forme de fichiers informatiques ou sur un support papier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1997-11-28 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L11-1 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L17-1 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L37 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*20 (M)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*21 (M)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*22 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L11-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L17-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R22
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R22
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R22