Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a02730e8-e87e-430c-8263-f312581aa56c
- Début de validité
- 29 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006357053/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357053/article-7/versions/a02730e8-e87e-430c-8263-f312581aa56c/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L11-1 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L17-1 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L37 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*20 (M)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*21 (M)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*22 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L11-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L17-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R22
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R22
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R22