LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d6733c6-cecf-4016-87ac-8e03040b46d0
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023023974/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023023974/article-53/versions/8d6733c6-cecf-4016-87ac-8e03040b46d0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L4, Art. L5, Art. L90, Art. L12, Art. L17
VI. - Les I et III sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (VD)
- MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L17 (M)
- MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L4 (V)
- MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)
- MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L90 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L90