Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 2

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Début de validité: 30 septembre 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé des collectivités locales.

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TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 62 (M)