Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 1

La commission instituée par l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée comprend :

- un conseiller maître à la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président par arrêté du Premier ministre, président ;

- sept représentants du Centre national de la fonction publique territoriale désignés parmi les élus locaux membres du conseil d'administration de cet établissement et sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

- sept représentants des centres de gestion, à savoir :

- au titre de chacun des centres de gestion créés par les articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le président ou un vice-président de ces centres désigné par le président ;

- au titre des centres de gestion créés par l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, cinq présidents désignés sur proposition de leurs organisations représentatives ;

- un représentant du ministre chargé des collectivités locales.

Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.