Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b314b33-f850-4f10-a3bf-2f507b96fe37
- Début de validité
- 30 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377632/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377632/article-8/versions/4b314b33-f850-4f10-a3bf-2f507b96fe37/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté prévu à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 62 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 62 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 62
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