Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c68bc863-f4e5-4c18-b437-68509cd8740a
- Début de validité
- 30 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377628/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377628/article-4/versions/c68bc863-f4e5-4c18-b437-68509cd8740a/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des collectivités locales.
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux membres de la commission dix jours avant la date de la réunion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 62 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 62