Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc9b7a23-2001-4886-a73b-8ce9dae695cd
- Début de validité
- 9 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006379385/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006379385/article-21/versions/cc9b7a23-2001-4886-a73b-8ce9dae695cd/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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