Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 977729e4-c481-4bad-b370-9f7aecce7e5e
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026616999/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026616999/article-12/versions/977729e4-c481-4bad-b370-9f7aecce7e5e/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 91
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 20 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 91
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21