Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56a1458a-fbb3-494b-8853-2a49c42d8f3e
- Début de validité
- 22 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042451041/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042451041/article-1/versions/56a1458a-fbb3-494b-8853-2a49c42d8f3e/
Sommaire du texte
Texte
L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1