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Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 4f48800b-f273-4f97-be18-d3e9e817d2d7
Début de validité
22 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042450980/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042450980/article-15/versions/4f48800b-f273-4f97-be18-d3e9e817d2d7/
Sommaire du texte

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Grand Est est exercé par le préfet de la région Grand Est. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Grand Est.

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