Jurisfac

Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - Article 5-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — bc0a09b3-0a06-4a59-9f22-42d1f55c3ca3
Début de validité
22 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042451014/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042451014/article-5-1/versions/bc0a09b3-0a06-4a59-9f22-42d1f55c3ca3/
Sommaire du texte

Les associations départementales des maires des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au f du 1° de l'article 5.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5-1 — MODIFIE
  2. Version 5-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

Consulter la page officielle