Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités de la consultation des agents régionaux pour déterminer la représentation du personnel au conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 276fbb8e-0cb8-4e89-804b-ac0004d22abb
- Début de validité
- 11 mai 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382093/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382093/article-1/versions/276fbb8e-0cb8-4e89-804b-ac0004d22abb/
Sommaire du texte
Texte
Afin de permettre le recensement des voix attribuées aux organisations syndicales candidates pour être représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la date limite de réception et de centralisation des votes des agents en fonctions dans les régions, prévue par l'article 36 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984, est fixée au 5 juillet 1984.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-346 1984-05-10 ART. 36
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-346 1984-05-10 ART. 4, ART. 36
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 4 (M)