Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités de la consultation des agents régionaux pour déterminer la représentation du personnel au conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 169b41fa-9964-4c62-804d-2db2d9c6a68c
- Début de validité
- 11 mai 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382101/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382101/article-9/versions/169b41fa-9964-4c62-804d-2db2d9c6a68c/
Sommaire du texte
Texte
Une commission spéciale chargée du recensement général et du dépouillement des votes ainsi que de la proclamation des résultats est réunie au ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Cette commission est présidée par le président de la section du personnel du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
Elle comprend :
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Un représentant de chacune des organisations syndicales candidates peut assister aux travaux de la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-346 1984-05-10 ART. 4, ART. 36
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 4 (M)