Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités de la consultation des agents régionaux pour déterminer la représentation du personnel au conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6c18c83-ac6a-423a-838f-f94caf59d330
- Début de validité
- 11 mai 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382102/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382102/article-10/versions/a6c18c83-ac6a-423a-838f-f94caf59d330/
Sommaire du texte
Texte
La commission visée à l'article 9 proclame les résultats du dépouillement.
Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1984-05-10 ART. 9 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-346 1984-05-10 ART. 4, ART. 36
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 4 (M)