Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e525c2a5-f0c4-4ed6-bf8e-8fffd03e573c
- Début de validité
- 29 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383611/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383611/article-21/versions/e525c2a5-f0c4-4ed6-bf8e-8fffd03e573c/
Sommaire du texte
Texte
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le 21 septembre 1995 au plus tard.
La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 septembre 1995 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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