Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Article 26

En outre, pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, les dispositions particulières suivantes sont applicables :

I. - Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm.

Sont portés sur ces bulletins dans l'ordre de présentation de la liste les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de l'établissement public qu'ils représentent.

Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au recto, dans le coin supérieur gauche la mention :

- pour les représentants des communes : " Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne " ;

- pour les présidents des établissements publics locaux :
" Election des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ".

Les enveloppes portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :

" M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes : préfecture du Val-de-Marne ".

Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :

Nom ...

Prénoms ...

Mandat électif détenu ...

Commune ou établissement public ...

Code postal ...

II. - Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin, sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le préfet du Val-de-marne le 13 octobre 1995 au plus tard.

En cas de modification de la liste électorale des présidents des établissements publics locaux, intervenue dans les conditions définies à l'article 20 du présent arrêté, les instruments de vote mentionnés au présent article sont adressés aux nouveaux électeurs concernés.

Le vote a lieu par correspondance.

Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

Les maires et les présidents des établissements publics locaux déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.

Cette enveloppe est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.

Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public qu'ils représentent et apposent leur signature.