Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a9b890f-5602-4e64-85a9-29a64b42399e
- Début de validité
- 29 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383619/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383619/article-27/versions/1a9b890f-5602-4e64-85a9-29a64b42399e/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 10 à 15 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1995-08-25 art. 10 à 15 — Référence sans identifiant DILA