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Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale - Article 13

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Mise à jour en retard — b382af5c-00a2-46a9-bf80-c3f8f0954a18
Début de validité
15 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383778/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383778/article-13/versions/b382af5c-00a2-46a9-bf80-c3f8f0954a18/
Sommaire du texte

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 15 avril 1996, à 16 heures au plus tard.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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