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Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale - Article 3

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Mise à jour en retard — 104b7a8f-e211-4c1a-af84-b9095c989767
Début de validité
15 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383767/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383767/article-3/versions/104b7a8f-e211-4c1a-af84-b9095c989767/
Sommaire du texte

La commission mentionnée à l'article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est constituée par arrêté du préfet du département du siège de la délégation le 6 mars 1996 au plus tard.

Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

- trois maires ;

- un président de conseil général ;

- deux fonctionnaires.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

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