Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - Article 2

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Début de validité: 14 janvier 1983
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Les déclarations de candidature sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.

Elles sont rédigées sur papier libre.

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SPEC_APPLI Décret 85-136 1985-11-22 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1171 1982-12-31