Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7adc0cee-c7a7-4b2e-bdb5-e7a35e84adc5
- Début de validité
- 14 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006387031/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006387031/article-8/versions/7adc0cee-c7a7-4b2e-bdb5-e7a35e84adc5/
Sommaire du texte
Texte
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ;
Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 7 ;
Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
Les bulletins manuscrits ;
Les circulaires utilisées comme bulletin ;
Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 85-136 1985-11-22 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1171 1982-12-31