Jurisfac

Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - Article 15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a4b248cd-6d3e-480f-a10e-9888e735ff30
Début de validité
14 janvier 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006387038/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006387038/article-15/versions/a4b248cd-6d3e-480f-a10e-9888e735ff30/
Sommaire du texte

Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.

Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 15 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 85-136 1985-11-22 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1171 1982-12-31

Consulter la page officielle