Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - Article 11

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Début de validité: 14 janvier 1983
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires.

La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.

Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.

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SPEC_APPLI Décret 85-136 1985-11-22 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1171 1982-12-31